Publié le :
10/08/2026
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La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-c...
Publié le :
05/08/2026
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La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...
Publié le :
03/08/2026
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Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision...
Publié le :
27/07/2026
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Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transformer les quartiers, rôle accru des maires dans la conduite de la politique du loge...
Publié le :
23/07/2026
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Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses sœurs légataire de la totalité de ses biens...
Publié le :
15/07/2026
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La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion pendant des années...
Publié le :
06/07/2026
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L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant toute mesure, si la mise en conformité est possible au regard des règles d’urbanisme...
Publié le :
01/07/2026
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Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués...
Publié le :
29/06/2026
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Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière ont été validées, près d'un tiers du texte a été retoqué par le Conseil constitutionnel...
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