Publié le :
02/01/2025
02
janvier
janv.
01
2025
09h14
09
14
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier...
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
14h41
14
41
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contraint de s’auto-incriminer, ce qui inclut le droit de se taire lors des procédure...
Publié le :
16/12/2024
16
décembre
déc.
12
2024
16h10
16
10
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
13h05
13
05
Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production facilitée de logements. Il vise ainsi à modifier certaines règles régissant la dématérialisation des...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
11h23
11
23
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
07h51
07
51
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’application pour p...
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
09h53
09
53
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
14h01
14
01
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Ils sont également au cœur de la transition écologique dans le bâti ancien...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
08h54
08
54
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs fonds...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
