Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Vous êtes ici :

Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023 10h23 10 23
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succéder deux...

Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023 11h58 11 58
Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intéressés à un...
<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK