Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
09h46
09
46
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété forcée sur les biens du défunt...
Publié le :
16/04/2024
16
avril
avr.
04
2024
17h38
17
38
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur sa...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
18h00
18
00
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
14h16
14
16
Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits de succession, dont le calcul peut s’avérer complexe. Le JDD vous propose un guide pour comprendre et estimer les frais de succession qui peuvent être dus.
Publié le :
18/03/2024
18
mars
mars
03
2024
11h43
11
43
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est...
Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
17h10
17
10
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols...
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
15h41
15
41
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cependant, n’est indemnisable que le préjudice repo...
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
02
2024
13h19
13
19
En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doivent respecter une marge de recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions d’habitation et de 50 mètres pour les autres usages...
Publié le :
26/02/2024
26
février
févr.
02
2024
08h41
08
41
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit.
Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donation-partage...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
>
>>
