Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le :
07/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile... Lire la suite
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, de...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'a...Source : www.notretemps.com -
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par dé...Source : www.weka.fr -
Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
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Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la v...Source : www.rfgenealogie.com