Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le :
04/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession. Par ailleurs, lorsqu’un héritier a bénéficié d’une donation déguisée, celle-ci peut faire l’objet d’un rapport à la succession... Lire la suite
Historique
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de cinq ans non renouvelables aux autorisations d’urbanisme - permis de construire, d...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout parta...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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