Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
Source : www.efl.frUn permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la construction et de l’habitation a refusé son accord... Lire la suite
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ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
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Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Urbanisme
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue...Source : www.efl.fr