Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le :
12/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs... Lire la suite
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
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L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l...Source : www.vie-publique.fr -
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités exce...Source : www.lemag-juridique.com