Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le :
21/05/2024
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière (application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie)... Lire la suite
Historique
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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024NOTAIRES / Urbanisme
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordable...Source : www.conseil-etat.fr -
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit l...Source : www.aurep.com -
Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024NOTAIRES / Urbanisme
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024NOTAIRES / Urbanisme
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du...Source : www.lemag-juridique.com -
Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024NOTAIRES / Urbanisme
Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel de comprendre les règles d'urbanisme applicables. Le certificat d'urbanisme est...Source : www.lejdd.fr -
Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Urbanisme
Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le dép...Source : www.journaldelagence.com