Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le :
29/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu par le testateur... Lire la suite
Historique
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025NOTAIRES / Urbanisme
Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, le propriétaire doit payer la taxe d’aménagement. Quelle est la surface ta...Source : www.toutsurmesfinances.com -
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