Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le :
26/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
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Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?
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Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne d...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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