OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Publié le :
03/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la municipalité... Lire la suite
Historique
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / Urbanisme
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, da...Source : www.lemag-juridique.com -
Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025NOTAIRES / Urbanisme
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déqualification et de paupérisation qui touchent les territoires les plus fragiles. Pil...Source : www.vie-publique.fr -
Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Acheter un bien avec l’aide de vos parents ou grands-parents devient plus accessible. Le budget 2025 prévoit une exonération des dons familiaux jusqu’à 300 0...Source : edito.seloger.com