Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le :
16/04/2024
16
avril
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comSi le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet... Lire la suite
Historique
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Succession / Donation
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situa...Source : www.lejdd.fr -
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Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Urbanisme
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment calculer les frais de succession ?
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024NOTAIRES / Succession / Donation
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles éman...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / Urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménage...Source : www.lemag-juridique.com