Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le :
14/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la consistance du bien à retenir pour évaluer son prix... Lire la suite
Historique
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...Source : www.previssima.fr -
Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Urbanisme
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la d...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Urbanisme
Alors que les tensions dans les secteurs du logement et de la construction s’accroissent depuis de nombreuses années, le gouvernement tente de mettre en plac...Source : www.svp.com -
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale...Source : edito.seloger.com -
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne d...Source : www.lemag-juridique.com -
Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025NOTAIRES / Urbanisme
Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 20...Source : www.weka.fr